Conditions Générales de Vente

La mercerie en ligne ideatiss.com est édité par la société Digitale SAS qui en détient la propriété intégrale ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.

1. Champ d'application et acceptation des conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède lors la vente et de la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Les Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes des produits proposés sur le site Internet et sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur lors de la passation de la commande.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet ideatiss.com emporte l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles ne concernent que les personnes physiques non commerçante, âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ideatiss.com, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.

2. Accès au Site

L'acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au site internet ideatiss.com et conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du site.

3. Produits

ideatiss.com s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers et de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. Les informations présentées sont celles communiquées par les Fournisseurs. la responsabilité d'ideatiss.com ne saurait être engagée en cas d'informations erronées communiquées par ces derniers.

De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits présentés sont données à titre indicatif. Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de ideatiss.com ne pourra être engagée. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants.

4. Commande

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site, peuvent Commander. Lors du passage de la commande, l'acheteur garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.

Dans la mesure où le client commande en ligne les produits présentés sur le site internet ideatiss.com, la signature électronique marque la conclusion du contrat entre les deux parties. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, toute commande validée par le client par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le client, à l'instar d'une signature manuscrite, et ne peut être remise en cause.

L'acheteur doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande : produits commandés, adresse de livraison, adresse de facturation, contact... Dans le cas d'une commande passée par téléphone, le Client doit également vérifier les informations saisies par le correspondant. Ces informations figurent sur l'email de confirmation de commande.

Ideatiss.com ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

Ideatiss.com confirme par un mail automatique l'acceptation de sa commande au Client. La commande validée par le client ne sera considérée effective et traitée que lorsque les centres paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande et ideatiss.com se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue, une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Ideatiss.com s’engage à en informer le Client par tout moyen à sa disposition.

Il est précisé que ideatiss.com se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande ou livraison d’un client avec lequel existerait un litige lié notamment au paiement d’une commande antérieure ou un incident de paiement, et que toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

Le client à la possibilité de suivre en temps réel la progression d'une commande en cours ainsi qu'un historique de ses commandes antérieures directement sur le site ideatiss.com dans la rubrique «mon compte».

Une fois la commande enregistrée, le client ne pourra annuler sa commande sans l’accord de ideatiss.com.

Toutes les commandes passées à ideatiss.com sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits commandés s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

5. Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site internet ideatiss.com, indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés et calculés suivant le prix total de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'acheteur. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par ideatiss.com au sein de son site internet. Ideatiss.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix total définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention et d’emballage.

6. Paiement du Prix

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressé par ideatiss.com. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

6.1 Modalités de Paiement :

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de deux moyens de paiement visés lors de la procédure de commande : Carte Bancaire ou par Paypal.

L'acheteur garantit à ideatiss.com qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi lors de la validation de la commande. Dans le cas d'un refus de paiement par notre banque, la commande sera suspendue ou annulée et le client prévenu par courrier électronique.

 

Paiement par carte bancaire :
Ce type de paiement est géré par notre partenaire bancaire, Le Crédit Mutuel. Cette transaction est totalement sécurisée. A aucun moment vos informations bancaires ne sont connues de nos services. Elles ne transitent pas sur notre site et votre numéro de carte n'est en aucun cas enregistré dans notre base de données. En choisissant le paiement par carte bancaire vous serez transféré sur le serveur sécurisé de notre banque (Le Crédit Mutuel) qui garantit la confidentialité complète de la transaction. Ce n'est qu'une fois transféré sur les serveurs sécurisés (certificat SSL) de la banque que vous seront demandés vos coordonnées bancaires (numéro de carte, date d'expiration et code de sécurité à 3 chiffres figurant au dos de votre carte). Votre commande est enregistrée à validation du paiement. Un mail de ideatiss.com accusera réception de votre commande.

 

Paiement par Paypal :
Comme le paiement par carte bancaire, PayPal est un mode de paiement entièrement sécurisé. Vos coordonnées ne sont en aucun cas connus de nos services et ne transitent pas par notre site. Il appartient au client de créer son compte Paypal, procédure gratuite pendant laquelle lui sera demandé de renseigner, une fois pour toutes, ses coordonnées bancaires, ce qui réduit leur visibilité sur le réseau. Ainsi vous n'avez plus besoin de saisir vos coordonnées à chaque fois que vous choisirez ce mode de paiement. Vos coordonnées bancaires ne transitent donc sur le réseau que de manière ponctuelle et cryptée entre les comptes Paypal respectifs. Paypal est l’un des moyens de paiement le plus utilisé sur internet. Des millions de personnes l’utilisent tous les jours à travers le monde sur les milliers de sites qui acceptent Paypal.

Dans le cadre du soucis de sécurité pour ses clients et de lutte contre les fraudes, ideatiss.com se réserve le droit de demander toutes les pièces nécessaires au déblocage d'une commande qui lui semblerait douteuse : justificatifs de domicile et de débit au nom de l'acheteur, photocopie de la carte d'identité de l'acheteur, etc... Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis si nécessaire par courrier avec accusé de réception.

6.2 Disponibilités et Expédition

Tous les produits présentés sur le site internet ideatiss.com sont soit disponibles, soit réputés disponibles (produits non présent dans nos stocks ou en quantités insuffisante, mais dont on sait qu'ils sont disponibles auprès de nos fournisseurs).

Chaque fiche produit indique l'état :
«En Stock» : effectivement en stock
«En Approvisionnement» : en commande auprès de nos fournisseurs

Les commandes sont traitées, préparées et expédiées, c'est-à-dire remises à notre transporteur, dans un délai de 24/48 heures à compter de :
- La validation des transactions s'agissant des produits en stock au moment de cette validation
- La réception du produit par IDEATISS, s'agissant des produits réputés disponibles

De façon générale, les indications "en stock" et les délais de disponibilité sont susceptibles de varier entre la date de la commande et, suivant le cas, la date de validation du règlement par carte bancaire ou la date de réception du virement ou du chèque. Les délais de disponibilité sont par ailleurs susceptibles de modification à l'initiative du fournisseur et/ou du fabricant. Dans de tels cas, les délais de disponibilité seront ceux en vigueur au moment de la validation du paiement.

 

En cas d'indisponibilité temporaire des produits dans nos stocks, ideatiss.com s'engage à informer le client par mail des délais supplémentaire et à lui proposer une date de livraison en fonction de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Dans ce cas, ideatiss.com s'engage à limiter le délai de livraison à 10 jours à compter de la validation de la commande par le client.

En cas d'indisponibilité définitive du produit chez le fournisseur, ideatiss.com s' engage à proposer au client des articles de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.

7. Transport et Frais de Port

Les frais de transport sont facturés en rapport au prix total de la commande. Les colis sont généralement expédiés en 24h/48h après réception de votre paiement (hors week end et jours fériés). Le mode d'expédition standard est le Colissimo suivi. Pour les produits expédiés depuis notre prestataire logistique, ils sont calculés selon le prix total de la commande. Les frais d'expédition sont calculer avec une moyenne comprenant l'emballage, la manutention et les frais postaux.

 

Pour les livraisons en France (Métropole et Corse) le client à aussi le choix du mode de livraison SoColissimo de La Poste. Ce service permet de choisir parmi 5 modes de livraison :

• Livraison à domicile.
• Livraison à domicile sur rendez-vous le soir entre 17h et 21h30.
• Livraison dans l'un des 31 espaces Cityssimo, 7j/7 et 24h/24.
• Livraison dans l'un des 10.000 Bureaux de Poste de votre choix.
• Livraison dans l'un des nombreux point de retrait du réseau partenaire La Poste.

 

Les zones géographiques prises en charge pour l'acheminement des colis ainsi que les tarifs appliqués à ces livraisons sont définis comme suit :

France (Métropole et Corse)

Frais de ports = A partir de 3,99€ en point relais La Poste, et à partir de 4,99€ pour une livraison à domicile.

Offerts à partir de 39€ d'achats en point relais La Poste, et Offerts à partir de 59€ d'achats pour une livraison à domicile :

	So Colissimo			Relais Colis
	Tarifs			Tarifs
Jusqu'à 15€	4,99 €		Jusqu'à 15€	3,99 €
Jusqu'à 30€	3,99 €		Jusqu'à 30€	2,99 €
Jusqu'à 45€	2,99 €		Jusqu'à 39€	1,99 €
Jusqu'à 59€	1,99 €		A partir de 39€	Offert
A partir de 59€	Offert

Un surcoût de 3,60 euros TTC est appliqué lors d'une demande de livraison par le service SoColissimo "Mon rendez-vous"

Allemagne :

Frais de ports = 6,95€ / offerts à partir de 79€ d'achats

Autriche :

Frais de ports = 16,99€ / offerts à partir de 79€ d'achats

Belgique :

Frais de ports = 6,95€ / offerts à partir de 79€ d'achats

Espagne :

Frais de ports = 11,99€ / offerts à partir de 79€ d'achats

Irlande :

Frais de ports = 16,99€ / offerts à partir de 79€ d'achats

Italie :

Frais de ports = 11,99€ / offerts à partir de 79€ d'achats

Luxembourg :

Frais de ports = 6,95€ / offerts à partir de 79€ d'achats

Pays-bas :

Frais de ports = 6,95€ / offerts à partir de 79€ d'achats

Portugal :

Frais de ports = 16,99€ / offerts à partir de 79€ d'achats

Vous pouvez retirer directement votre commande à notre entrepôt situé à ANSE.

Ideatiss.com
638 Route de Villefranche
ZI la buissonnière
69480 ANSE

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Vous recevrez automatiquement un email dès que votre commande est prête. Vous pouvez la retirer du lundi au vendredi entre 8h-12h et 14h-16h.

A NOTER : nous ne livrons pas les secteurs postaux me au sein des pays ci-dessus. Merci de nous fournir une adresse dans ces destinations hors secteurs postaux.

Toutefois vous pouvez choisir de vous faire livrer via un prestataire comme îleeco

Exceptions : dans le cas de commandes spéciales générant des colis volumineux ou d'un poids exceptionnel, un coût supplémentaire pourra être appliqué.

Les commandes sont expédiées en France (France Métropolitaine et Corse), en Belgique et au Luxembourg par La Poste en envoi suivi Colissimo. Pour toute commande au delà de 40 euros TTC, les commandes sont systématiquement expédiées avec remise contre signature. Un e-mail sera envoyé au client pour le tenir informé de la date du dépôt du colis à La Poste et un lien vers le site de Colissimo sera précisé pour permettre au client de suivre les étapes de livraison.

Tous les délais s'entendent en jours ouvrés, soit hors samedis, dimanches et jours fériés. Les délais moyens au départ des stocks de ideatiss.com sont entendus comme suit : le système Colissimo de La Poste annonce un délai de 48 heures Ces délais sont communiqués à titre indicatif et s'entendent à partir de l'envoi de la commande. Il s'agit d'un délai moyen en fonction de la destination et du mode d'expédition. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts, dés lors que le client est livré dans les 30 jours ouvrables soit 21 jours ouvrés suivant la confirmation de sa commande.

Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est effectuée dans le créneau horaire et dans les modalités prévues par La Poste. En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison. Les éventuels frais de nouvelles présentations sont à la charge du client.

 

8. Livraison

Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce. Il doit en outre informer IDEATISS par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit jours suivant la réception. Il en est de même lorsque nous informons le client par mail automatique que le colis est livré, si ce n'est pas le cas vous disposez de 48h pour nous informer de la non reception de ce dernier. Dans le cas où le colis est perdu nous ne remboursons pas la marchandise, nous vous éditerons un avoir, ou bien nous vous renverrons votre commande. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

ideatiss.com sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de :

- survenance d'un cas de force majeure

- inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations

 

9. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner à ses frais tout article ne lui convenant pas et en demander l'échange ou le remboursement sans pénalité (hors frais de port). Vous devez avant de nous retourner votre produit, disposer de votre numéro d'accord de retour (cf paragraphe 12). Le droit de rétractation des articles est valable uniquement dans le cas où ils n'ont pas été descellés par l'acheteur et devra être retourné accompagné de son emballage d'origine. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur : soit à un remboursement par virement bancaire, soit à un remboursement par chèque bancaire (hors frais de port).

Concernant les avoirs, ils représentent une monnaie virtuelle et ne peuvent être échangés contre de l'argent ou remboursement.

Tout retour doit impérativement faire l'objet d'une demande auprès de ideatiss.com avec qui il sera convenu d'un numéro de retour à mentionner clairement sur le colis.

A défaut de respect de ces conditions, le colis sera refusé. Le remboursement (hors frais de port) interviendra dans les 30 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la consommation).

A noter que par leur nature exceptionnelle et l'impossibilité de les remettre en vente, les articles au métrage ne sont ni repris ni échangés. Toute coupe appartient au client. De ce fait n'hésitez pas à demander des échantillons.

Il en est de même :

*Pour les patrons de couture, il est impératif de faire attention aux tailles, les patrons ne sont ni repris ni échangés

*Commande spéciale

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation au moyen de ce formulaire : FORMULAIRE DE RETRACTATION

10. Garantie

La garantie commerciale du Vendeur ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat, selon les dispositions des article 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (article L217-12 du Code de la consommation).Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation). Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (conformément à l'article 1644 du Code civil).

Dans tous les cas, la responsabilité de ideatiss.com, est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente.

Les garanties ne couvrent pas l'utilisation anormale ou non conforme au mode d'emploi des articles visés.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés, (Art.1625 et suivants du Code Civil). A condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (Art.1641 et suivants du Code Civil), si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (Art.1648 du Code Civil)

Garantie légale de conformité

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 

La même faculté lui est ouverte : 
1) Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 
2) Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Sont exclus de toute garantie :

- Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d'emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d'utilisation ou d'entretien.

- Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu'il ait été réalisé avec les accessoires d'origine ou avec d'autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.

- Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : ampoules, etc...
Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...).

11. Responsabilités

Ideatiss.com ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie. Ideatiss.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de ideatiss.com sera limitée au montant de la commande et ne serait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En outre, l'acheteur connaissant seul les matériels, configurations et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Toute responsabilité de ideatiss.com pour toutes sortes de dommages directs ou indirects découlant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente d'un produit ou d'un service ne pourra en aucun cas dépasser un montant égal au prix du produit vendu.

12. Procédures de Retour

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour nous prévenir de votre souhait de nous retourner le produit défectueux ou non conforme à la commande. Dès reception de la marchandise un avoir vous seras éditer (hors frais de port).

Tout retour devra être précédé de l'accord préalable de ideatiss.com et de l'attribution d'un numéro de retour qui devra impérativement figurer sur le colis retourné. Cette demande s'effectuera par e-mail. A défaut d'accord préalable, d'attribution d'un numéro de retour ou en cas d'envoi à toute autre adresse que ideatiss.com, la marchandise sera retournée au client en port dû.

Les frais de retour dans le cas d'une rétractation seront à votre charge. Les frais de retour pour un produit déclaré non conforme à la commande ou défectueux à la livraison, seront pris en charge par ideatiss.com : dans ce cas nous vous remboursons les frais d'expédition ainsi que les frais de retour du colis en nous basant sur le mode de livraison d'origine. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits avec une copie de la facture d'achat et retournés accompagnés de leur emballage d'origine. Le retour des articles est valable uniquement dans le cas où ils n'ont pas été descellés par l'acheteur et devra être retourné accompagné de son emballage d'origine. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l'acheteur ne seront pas repris. Nous nous engageons à vous rembourser dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins. Le délai maximum de retour d'un produit est de 15 jours ouvrés, à compter de la date d'envoi de votre numéro d'accord de retour par nos services.

A noter que par leur nature exceptionnelle et l'impossibilité de les remettre en vente, les articles au métrage ne sont ni repris ni échangés. Toute coupe appartient au client. De ce fait n'hésitez pas à demander des échantillons.

Il en est de même :

*Pour les patrons de couture, il est impératif de faire attention aux tailles, les patrons ne sont ni repris ni échangés

*Commande spéciale

13. Litiges

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l’amiable avec ideatiss.com et notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs, ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution à l’amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution à l’amiable.

14. Propriété Intellectuelle et Protection des Données

En accédant au présent site, le client reconnaît que ideatiss.com est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant, et que les données le composant sont légalement protégées. Conformément aux dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998, le client s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu et des bases de données du site auquel il accède.

 

15. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de ideatiss.com jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, ideatiss.com sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.

16. Dispositions Informatiques et Libertés

Les informations nominatives relatives au client collectées sur le site internet de ideatiss.com lors de toute commande sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément à l'article n°78-17 de la loi du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant qu'il peut exercer auprès de ideatiss.com.

De plus, ideatiss.com s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers en dehors des seules nécessités de gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

16. Service de Médiation

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas d'un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION : 

Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur. 

Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE 

• www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
• 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
• mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

IMPORTANT :

• Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d'envoyer des photocopies
• Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
• Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail
• Merci de ne pas envoyer de mails pour information

Les mails envoyés pour information (en dehors d'une saisine) ne seront pas traités